Diagnostics obligatoires : location et contrat de bail

Le bailleur doit transmettre des informations matérialisées par des diagnostics immobiliers :

• DPE : diagnostic de performance énergétique du logement visible dans les annonces
• Diagnostic plomb : risque d’exposition au plomb dans l’habitation antérieure à 1949
• Diagnostic gaz ou diagnostic électricité de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• État des nuisances sonores aériennes selon les données du plan d’exposition au bruit
• État des risques et pollutions selon les risques répertoriés par les arrêtés préfectoraux
• Mention de la surface habitable (mesurage loi Boutin) dans le contrat de location

Le locataire reçoit un dossier de diagnostic technique (DDT) avec ces renseignements.