Mise en copropriété : division de l’immeubles en lots privatifs et communs

La mise en copropriété d’un immeuble entraîne plusieurs obligations, voici les principales :

• Faire l’état descriptif de division (EDD), calculer les tantièmes pour la répartition des charges et le nombre de voix des copropriétaires, rédiger le règlement de copropriété
• Procéder au diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble a plus de dix ans
• Tenir le DTA (dossier technique amiante) de l’immeuble construit avant juillet 1997, réaliser le diagnostic plomb des parties communes s’il date d’avant 1949 (CREP)
• Réaliser les diagnostics techniques avant de vendre ou louer des lots de copropriété
• Constituer, laisser accessible et mettre à jour le carnet d’entretien de la copropriété