Diagnostics obligatoires : vente et documents associés

Le propriétaire vendeur doit transmettre différents diagnostics immobiliers à l’acquéreur :

• Performance énergétique : diagnostic DPE obligatoire avant la vente immobilière
• Risques amiante et plomb : état d’amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, diagnostic plomb si la construction date d’avant le 1er janvier 1949
• Sécurité des installations de gaz et électricité : diagnostics gaz et électricité lorsque le logement comporte une installation intérieure d’électricité ou de gaz de plus de 15 ans
• Situation du bien : état des risques et pollutions (ERP), état des nuisances sonores aériennes (ENSA), diagnostic parasitaire termites en fonction des arrêtés préfectoraux
• Surface Carrez : mention de la superficie privative (loi Carrez) du lot de copropriété