Formulaire d’état des risques à remplir

L’état des risques et pollutions (ERP, ancien ERNMT) répond aux objectifs suivants :

• Respecter l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL)
• Indiquer la situation du bien vis-à-vis des risques majeurs (naturels, technologiques…)
• Signaler les indemnisations, après sinistre, quand il y a eu déclaration de catastrophe
• Développer une culture commune du risque pour pouvoir y faire face efficacement

La consultation de l’état des risques réglementés ERRIAL et les sites des préfectures du département listent les principaux risques. Les plans de prévention et les arrêtés préfectoraux signalent les communes concernées.

Chaque propriétaire peut aussi choisir d’obtenir un ERP complet et de sécuriser la transaction immobilière en étant accompagné par un professionnel.